Conditions générales

1. Présentation de l’entreprise

Nom commercial : ALCLIMA Raison sociale : ALCLIMA Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée) Capital social : 26 500 € Siège social : La Plaine, 41 Chemin Gonneau, 97411 Saint-Paul, La Réunion SIREN : 817 496 144 SIRET : 817 496 144 00012 RCS : 817 496 144 R.C.S. Saint-Denis-de-la-Réunion Code APE : 43.22B — Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation Numéro de TVA intracommunautaire : FR02817496144 Date de création : 1er janvier 2016 Responsable de la publication : Olivier Dos Anjos Contact : contact@alclima.re Téléphone : 02 62 45 02 71

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ALCLIMA (ci-après « le Prestataire ») et ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client ») pour l’ensemble des prestations proposées : vente et installation de systèmes de climatisation, installation de centrales photovoltaïques, extracteurs d’air solaires, brasseurs d’air, maintenance et dépannage d’équipements thermiques et énergétiques. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

3. Zone d’intervention

ALCLIMA intervient sur l’ensemble du territoire de La Réunion (974).

4. Devis et commandes

Les devis sont gratuits et ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission. La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis par le Client accompagnée du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC. Le solde est exigible à la réception des travaux ou selon les modalités précisées au devis.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, carte bancaire et espèces (dans la limite légale). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Exécution des prestations

Les délais d’intervention indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. ALCLIMA s’engage à réaliser les prestations dans les meilleurs délais et selon les règles de l’art. Toute modification du chantier à la demande du Client fera l’objet d’un avenant au devis initial.

7. Garanties

ALCLIMA applique les garanties légales en vigueur (garantie de conformité et garantie contre les vices cachés). En complément, l’entreprise offre les garanties suivantes : 6 ans sur toutes les installations réalisées par ALCLIMA, 25 ans sur les panneaux photovoltaïques DMEGC installés. Le service après-vente (SAV) est assuré directement par ALCLIMA.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont commencé avant la fin du délai avec son accord exprès. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par courrier ou courriel à : contact@alclima.re ALCLIMA – 41 Chemin Gonneau, 97411 Saint-Paul, La Réunion

9. Médiation à la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec ALCLIMA. Médiateur recommandé : Médiation de la consommation AME Conso Site : https://www.mediationconso-ame.com Adresse postale : 11 Place Dauphine – 75001 Paris

10. Responsabilité

ALCLIMA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels causés par l’utilisation ou le dysfonctionnement des équipements installés. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

11. Données personnelles

Les données collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : contact@alclima.re

12. Propriété intellectuelle

Les plans, schémas, documents techniques ou visuels transmis au Client restent la propriété exclusive de ALCLIMA. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux de Saint-Denis-de-la-Réunion, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.