Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre ALCLIMA et ses clients dans le cadre de la vente, de l'installation, de la mise en service, de la maintenance et du service après-vente des équipements commercialisés par la société.

Toute signature de devis, bon de commande ou validation de commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans acceptation expresse et écrite d'ALCLIMA. Les présentes conditions sont applicables sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements et régions d'outre-mer.

Article 2 — Produits et prestations concernés

ALCLIMA intervient notamment dans les installations photovoltaïques, les systèmes de stockage d'énergie, les extracteurs d'air solaires, la climatisation et ventilation, les bornes IRVE, les solutions d'efficacité énergétique, ainsi que les prestations associées d'étude, de pose, de maintenance et de SAV.

Article 3 — Commande et rétractation

Seules les commandes validées par écrit par le client sont prises en compte. Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le client consommateur dispose du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation.

La commande devient ferme et définitive à l'expiration du délai légal de rétractation. Les acomptes versés restent acquis à ALCLIMA en cas d'annulation hors droit légal de rétractation.

Article 4 — Délais, livraison et installation

Les délais indiqués sur les devis sont communiqués à titre indicatif. ALCLIMA met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la réalisation des prestations dans les meilleurs délais.

Ces délais peuvent être impactés par les fournisseurs, les contraintes météorologiques, les démarches administratives, les gestionnaires de réseaux, EDF, EDF SEI, ENEDIS, les organismes de financement, les ruptures d'approvisionnement, les blocages portuaires ou les aléas logistiques liés aux DOM. Le dépassement d'un délai estimatif ne peut donner lieu à annulation de commande, retenue, pénalité ou dommages-intérêts.

Article 5 — Installations photovoltaïques

Le client reconnaît que la mise en service complète d'une installation photovoltaïque avec injection réseau dépend d'organismes tiers indépendants d'ALCLIMA. Les demandes de raccordement, validation technique, convention d'autoconsommation, contrat OA ou autorisation d'injection sont instruites par les gestionnaires de réseau et organismes compétents.

ALCLIMA ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle ou de décision sur les délais d'étude, de validation ou d'acceptation des dossiers. ALCLIMA ne pourra être tenue responsable d'un retard d'étude ou de raccordement, d'un refus administratif, d'une impossibilité d'injection réseau, d'un retard de contractualisation avec EDF OA, d'un manque à gagner, d'un retard de perception des revenus, d'une limitation d'injection, d'une saturation réseau, d'un refus monophasé ou triphasé, de microcoupures, de variations de tension EDF SEI ou d'un refus de raccordement imposé par le gestionnaire de réseau.

Aucune compensation financière, prise en charge d'échéance de prêt, remboursement ou indemnité ne pourra être exigée d'ALCLIMA. ALCLIMA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat concernant les démarches administratives et le raccordement réseau.

ALCLIMA peut être mandatée pour effectuer les démarches administratives selon les éléments transmis par le client : déclaration préalable, DAACT, demande de raccordement, convention d'exploitation et Consuel. La conformité de l'installation générale du client reste du ressort du client, sauf pour l'installation posée par ALCLIMA. Après réception et mise en service officielle de la centrale, la mission d'ALCLIMA prend fin. Le gestionnaire de réseau transmet directement au client les documents relatifs au contrat d'achat.

Article 6 — Aides financières

Les aides financières, subventions, primes ou dispositifs Région, EDF, Agir Plus, PK ou assimilés sont soumis aux conditions d'éligibilité définies par les organismes compétents. ALCLIMA ne garantit ni l'obtention, ni le montant, ni les délais de versement des aides.

Article 7 — Production photovoltaïque, rendement et économies

Les estimations de production, de rentabilité, d'autoconsommation, de retour sur investissement ou d'économies d'énergie sont données à titre indicatif. ALCLIMA ne garantit aucun niveau précis de production, de rendement, d'économie ou de revenu. Les simulations fournies constituent des estimations théoriques non contractuelles.

Article 8 — Ombrages évolutifs

ALCLIMA ne pourra être tenue responsable des pertes de production liées à l'évolution d'ombrages postérieurs à l'installation, notamment croissance végétale, nouvelles constructions, antennes, équipements extérieurs ou modifications environnementales.

Article 9 — Corrosion et conditions climatiques DOM

Le client reconnaît que les installations situées en zone littorale, saline, humide ou exposée à des conditions climatiques tropicales peuvent subir une usure accélérée. ALCLIMA ne pourra être tenue responsable des phénomènes de corrosion, oxydation, décoloration ou vieillissement liés au sel marin, aux embruns, à l'humidité ou aux atmosphères corrosives.

Article 10 — Garanties

ALCLIMA est titulaire d'une assurance décennale couvrant les travaux soumis à obligation légale. Les garanties fabricants applicables sont notamment : extracteurs d'air solaire 3 ans, batteries 2 ans sauf extension fabricant, climatisation selon garantie fabricant, modules photovoltaïques jusqu'à 25 ans selon fabricant, onduleurs selon garantie fabricant, bornes IRVE selon la garantie légale de conformité.

ALCLIMA reste tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 11 — Exclusions de garantie

Sont exclus des garanties : défaut d'entretien, intervention d'un tiers non agréé, modification de l'installation, surtension électrique, foudre, cyclone, incendie, catastrophe naturelle, humidité excessive, corrosion, mauvaise utilisation, utilisation non conforme, défaut du réseau électrique, dysfonctionnement internet ou réseau de communication.

Les dommages esthétiques n'affectant pas le fonctionnement des équipements sont exclus de garantie.

Article 12 — SAV et entretien

Toute intervention SAV hors garantie pourra faire l'objet d'une facturation comprenant le déplacement, la main d'œuvre, la nacelle, le diagnostic, le transport et les pièces. Le client s'engage à assurer l'entretien régulier des équipements conformément aux prescriptions fabricants.

Concernant les systèmes de climatisation, le client s'engage à faire réaliser l'entretien réglementaire périodique conformément à la réglementation en vigueur. L'absence d'entretien pourra entraîner une perte de performance, une surconsommation, une exclusion de garantie ou des dysfonctionnements non imputables à ALCLIMA.

Article 13 — Supervision et systèmes connectés

Les systèmes connectés nécessitant une connexion internet stable ou une application tierce peuvent subir des interruptions indépendantes d'ALCLIMA. ALCLIMA ne pourra être tenue responsable d'une perte de supervision, d'un défaut de remontée des données, de l'indisponibilité des plateformes fabricants, des serveurs cloud fabricants, du Wi-Fi du client, des applications tierces ou des mises à jour logicielles externes.

ALCLIMA n'a pas la charge de suivre les installations au quotidien, sauf contrat de maintenance conclu avec le client. Le client producteur est seul responsable du bon fonctionnement de sa centrale et doit contacter ALCLIMA en cas de défaut constaté.

Article 14 — Batteries et stockage

Les performances des batteries dépendent notamment des conditions climatiques, du nombre de cycles, de la température et des usages du client. Les fonctions de secours (EPS / back-up) dépendent de la puissance disponible, de l'état de charge batterie, des limites de l'onduleur et des équipements raccordés. Un système de stockage ne garantit pas une autonomie totale du logement.

Article 15 — Esthétique toiture

La pose d'équipements photovoltaïques ou techniques peut entraîner des différences esthétiques, de teinte, d'alignement ou de vieillissement visuel des matériaux existants sans que cela constitue une non-conformité.

Article 16 — Toiture, charpente et installation existante

Le client déclare que la toiture, la charpente et l'installation électrique existantes sont compatibles avec les travaux envisagés. ALCLIMA ne pourra être tenue responsable des désordres liés à une vétusté préexistante, une corrosion existante, un défaut structurel, une infiltration antérieure ou un défaut électrique existant avant intervention.

Une visite technique est réalisée par un chargé d'affaires ALCLIMA afin de valider la faisabilité technique selon les éléments visibles sur site et les éléments transmis par le client. ALCLIMA pourra informer le client de non-conformités présentes au niveau de l'installation électrique générale, sans pouvoir être tenue responsable d'un refus Consuel lié à des problèmes de conformité de cette installation générale.

ALCLIMA pourra accompagner le client dans les remises aux normes à la suite d'une solution chiffrée. Le client pourra accepter ou refuser cette solution et en fera son affaire. Toute découverte postérieure de non-conformité, vétusté ou défaut structurel pourra entraîner un devis complémentaire.

Article 17 — Accès chantier et contraintes techniques

Tout surcoût lié à un accès difficile, à la nécessité d'une nacelle, d'un échafaudage, d'un renfort structurel ou d'une intervention spécifique non identifiée lors de la visite technique initiale pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 18 — Matériel équivalent

ALCLIMA se réserve la possibilité de remplacer un matériel indisponible par un équipement équivalent ou supérieur sans diminution des performances essentielles.

Article 19 — Sous-traitance

ALCLIMA se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires qualifiés.

Article 20 — Réception des travaux

La réception des travaux est réputée acquise dès la signature du procès-verbal, la mise en service ou l'utilisation de l'installation par le client.

Article 21 — Paiement

Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Article 22 — Réserve de propriété

Les matériels demeurent la propriété d'ALCLIMA jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Article 23 — Limitation de responsabilité

La responsabilité totale d'ALCLIMA sera limitée au montant TTC effectivement payé par le client. ALCLIMA ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes financières ou pertes de revenus.

Article 24 — Force majeure

ALCLIMA ne pourra être tenue responsable en cas de cyclone, intempéries, pandémie, pénurie de matériaux, rupture d'approvisionnement, grève, blocage portuaire, coupure réseau ou décision administrative. En cas d'alerte cyclonique ou d'événement météorologique exceptionnel avant la pose définitive, ALCLIMA pourra reporter l'installation sans indemnité.

Article 25 — Données personnelles

ALCLIMA s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 26 — Photos et communication

Sauf opposition écrite du client, ALCLIMA est autorisée à utiliser des photographies non nominatives des installations réalisées à des fins de communication commerciale.

Article 27 — Foires et salons

Conformément au Code de la consommation, les contrats conclus lors de foires et salons peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation lorsque la réglementation le prévoit.

Article 28 — Litiges et médiation

En cas de litige, le client pourra adresser une réclamation écrite à ALCLIMA. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie : energie-mediateur.fr.

Le service d'information du médiateur est accessible sur energie-info.fr et par téléphone au numéro vert 0 800 112 212 (service et appel gratuits). Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux juridictions du siège social d'ALCLIMA.

Article 29 — Modification des CGV

ALCLIMA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

SASU ALCLIMA — 18 chemin Gonneau, 97411 Bois de Nèfles Saint-Paul — www.alclima.re — Tél. 0262 45 02 71 — contact@alclima.re — RCS Saint-Denis 817 496 144 — Assurance décennale CA000000241092.